En septembre 2023, la Suisse a mis à jour sa loi fédérale sur la protection des données (LPD), introduisant des changements significatifs pour les entreprises et les organisations opérant dans le pays. Parmi les nouveautés, l’obligation de créer un registre des activités de traitement apparaît comme une mesure clé pour renforcer la protection des données personnelles.
Contexte et objectifs
Le but de la LPD est de protéger les données personnelles des individus contre un usage abusif lors de leur traitement. Avec le développement rapide des technologies numériques et l’augmentation des cybermenaces, une révision de la loi était nécessaire pour mettre la législation suisse en conformité avec les normes internationales, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
La nouvelle version de la LPD vise à renforcer les droits des personnes concernées ainsi qu’à accroître la transparence et la responsabilité des entreprises en matière de traitement des données.
L’une des principales exigences de la nouvelle LPD est la création d’un registre des activités de traitement. Ce registre est un document qui doit détailler toutes les activités de traitement de données à caractère personnel menées par une entreprise ou une organisation.
La nouvelle LPD n’oblige pas toutes les entreprises à tenir un registre des activités de traitement. Cette obligation concerne principalement :
- Les entreprises de plus de 250 employés.
- Les organisations dont le traitement des données présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
- Les entreprises qui traitent des données sensibles ou qui effectuent des traitements à grande échelle.
Les avantages pour les entreprises
- Une plus grande transparence : Le registre permet aux entreprises de documenter et de contrôler leurs pratiques en matière de traitement des données, ce qui accroît la transparence vis-à-vis des personnes concernées et des autorités chargées de la protection des données.
- Conformité juridique : Le registre est un outil essentiel pour démontrer la conformité avec la loi sur la protection des données, en fournissant une preuve claire des mesures prises pour protéger les données personnelles.
- Gestion des risques : En identifiant et en documentant les activités de traitement, les organisations peuvent mieux évaluer et gérer les risques associés au traitement des données à caractère personnel.
Conclusion
La Suisse a mis à jour sa loi sur la protection des données (LPD) pour obliger certaines entreprises à tenir un registre des activités de traitement.
Transformez cette obligation en un atout stratégique pour votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions vous aider à respecter ces nouvelles obligations et à assurer la sécurité de vos données.
